Contrat Organisateur

1. Parties et objet

Le présent contrat lie Mahtos Technologies, entreprise individuelle (NINEA 013450375 · RCCM SN.DKR.2026.A.39852), dont le siège est situé Rue 37 x 26, Médina, Arr. Plateau, Dakar, Sénégal, représentée par son représentant légal, Hermann Therence Bokapa (« RIIVA »), et la personne physique ou morale qui active un espace Organisateur (« l'Organisateur »).

Il fixe les droits et obligations de l'Organisateur pour la vente de billets via RIIVA, en complément des Conditions Générales d'Utilisation.

2. Statut et déclarations de l'Organisateur

L'Organisateur est un vendeur indépendant, seul responsable de ses événements : contenu, autorisations administratives, sécurité, assurances, obligations fiscales (dont la TVA sur ses billets) et sociales.

Il déclare : avoir la capacité d'agir (et, pour une organisation, le pouvoir d'engager celle-ci) ; que ses informations d'identité et de contact sont exactes ; qu'il est bénéficiaire légitime des numéros de paiement déclarés ; que ses événements sont réels et licites.

3. Publication des événements

Chaque événement est relu par l'équipe RIIVA avant publication. RIIVA peut refuser, suspendre ou retirer un événement trompeur, illicite, incomplet ou suspect.

L'Organisateur s'engage à donner des informations exactes (date, lieu, contenu, prix, capacité) et à signaler sans délai toute modification importante.

4. Billets et capacité

L'Organisateur honore tous les billets valides vendus. Il ne met pas en vente plus de places que sa capacité réelle. La capacité d'une catégorie peut être augmentée à tout moment mais ne peut descendre en dessous des places déjà vendues.

5. Encaissement direct des paiements

Les paiements Mobile Money sont versés directement à l'Organisateur, sur les numéros et au nom du bénéficiaire qu'il a déclarés dans son espace. Ces informations doivent correspondre à son identité ou à celle de son organisation.

L'Organisateur ne confirme une commande qu'après avoir vérifié l'encaissement réel des fonds et la concordance de la preuve (numéro, nom, montant). Confirmer une commande sans encaissement, ou refuser sans motif de confirmer une commande réellement payée, constitue un manquement grave.

Il est interdit d'inviter les Participants à payer en dehors des moyens et numéros affichés sur la Plateforme, ou de vendre en dehors de la Plateforme des billets générés par elle.

6. Frais de service dus à RIIVA

Les frais de service suivent la grille publique en vigueur (page À propos, section « Frais ») : ils sont calculés sur le prix hors taxes de chaque billet, soumis à la TVA applicable, et, selon son choix, supportés par l'Acheteur ou absorbés par l'Organisateur.

Lorsque l'Organisateur a encaissé directement les paiements, il est redevable envers RIIVA des frais de service des commandes payées (hors commandes remboursées et hors billets exonérés). Le détail apparaît en temps réel dans l'onglet « Frais RIIVA » de son espace : montant dû, règlements confirmés, solde.

Les frais sont exigibles à l'échéance indiquée dans l'espace (par défaut 7 jours après la date de l'événement). L'Organisateur peut régler à tout moment, à l'avance, par les moyens indiqués dans son espace, et déclare son règlement avec sa référence et une preuve ; le règlement est pris en compte après confirmation par RIIVA.

L'Organisateur dont l'entreprise Mahtos est liée bénéficie, dans les limites de la grille publique, d'une exonération de frais de service sur une partie de ses billets.

7. Défaut de paiement

En l'absence de règlement à l'échéance, RIIVA peut, après notification dans l'espace et par e-mail : suspendre la vente de billets et la création de nouveaux événements de l'Organisateur ; retenir toute somme que RIIVA lui devrait ; engager le recouvrement amiable ou judiciaire ; et signaler le défaut aux partenaires et opérateurs concernés dans la mesure permise par la loi.

Les frais de recouvrement raisonnables engagés peuvent être mis à la charge de l'Organisateur dans les limites de la loi applicable.

8. Prévention de la fraude et contrôles

L'Organisateur reconnaît que RIIVA peut : demander des justificatifs d'identité ou d'activité ; vérifier la cohérence entre commandes, preuves, validations d'entrée et déclarations ; limiter ou suspendre les ventes en cas d'activité inhabituelle ; conserver les journaux techniques comme éléments de preuve.

Sont notamment constitutifs de fraude : la fausse déclaration d'identité ou de numéro de paiement ; la confirmation de commandes fictives ou non encaissées ; la sous-déclaration des ventes ; la duplication ou la revente de codes QR ; la création de comptes ou d'événements multiples pour échapper à une suspension ou à une dette.

En cas de fraude avérée ou suspectée de manière sérieuse : suspension immédiate, annulation des billets concernés, exigibilité immédiate des frais dus, clôture du compte et signalement aux autorités compétentes.

9. Annulation, report et remboursement

En cas d'annulation, l'Organisateur rembourse les Participants du prix du billet et des frais de service payés dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les quatorze (14) jours, par le moyen de paiement utilisé. Il met à jour les commandes concernées dans la Plateforme. Aucun frais de service n'est dû sur une commande remboursée. En cas de report, il informe les Participants et les billets restent valables.

10. Données des Participants

L'Organisateur n'utilise les données personnelles des Participants que pour l'organisation de l'événement concerné, les protège, et ne les vend ni ne les cède. Les demandes d'exercice de droits qu'il reçoit sont traitées sans délai.

11. Propriété intellectuelle et image

L'Organisateur garantit détenir les droits sur les contenus publiés et autorise RIIVA à les afficher et à les promouvoir pour les besoins du service. Les marques RIIVA et Mahtos ne peuvent être utilisées sans accord écrit.

12. Responsabilité

L'Organisateur garantit Mahtos Technologies contre toute réclamation de tiers liée à l'événement, à ses contenus ou à un manquement au présent contrat. Dans les limites de la loi, la responsabilité de Mahtos Technologies est limitée aux dommages directs et prévisibles ; les droits impératifs sont préservés.

13. Durée, suspension et résiliation

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Chaque partie peut y mettre fin par notification, sans préjudice des sommes dues et des événements en cours. La suspension ou la résiliation immédiate est possible en cas de manquement grave ou de fraude.

14. Acceptation électronique et preuve

L'acceptation du contrat se fait en ligne depuis l'espace Organisateur. RIIVA enregistre la version acceptée, la date et l'heure, l'identifiant du compte et des éléments techniques (empreinte d'adresse IP, navigateur). Cette acceptation vaut signature électronique et engage l'Organisateur ; pour une organisation, la personne qui accepte déclare avoir le pouvoir de l'engager.

Toute évolution importante du contrat donne lieu à une nouvelle version ; l'Organisateur doit alors la ré-accepter pour continuer à publier ou vendre.

15. Droit applicable et litiges

Le contrat est soumis au droit sénégalais. Les parties recherchent d'abord une solution amiable (legal@mahtos.online) ; à défaut, les tribunaux compétents du Sénégal sont compétents.